Droit de préemption urbain, mode d’emploi
Par L'équipe de redaction, mercredi 28 mai 2008 { Vie pratique } | commenter | aucun trackback
Les communes ont besoin d’avoir la maîtrise foncière des sols pour mener à bien des opérations d’aménagement. Le droit de préemption urbain est un instrument qui permet de satisfaire cet objectif notamment pour organiser l’accueil d’activités économiques, réaliser des équipements collectifs, des logements sociaux ou constituer une réserve foncière dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement....




